La protection juridique d'une marque est définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle
Extrait du Chapitre VI du code de la Propriété Intellectuelle
Article L.713.1 / L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.
Article L.716.10 / Sont interdits, sauf autorisation
du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition
d'une marque reproductive, pour les produits et services
identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.
Article L.716.9 / Sera puni d'une amende de 6000F (914 Euros)
à 12000F (1829 Euros) quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé,
supprimé ou modifié une marque, une collective de certification,
en violation des droits conférés par son enregistrement
et des interdictions qui découlent de celui-ci.
Article L.716.8 / Sera puni des peines prévues à l'article
précédent, quiconque aura détenu sans motiflégitime
des produits ou des services d'une marque contrefaite,
ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert
de fournir des produits ou des services sous une telle
marque, et/ou livré un produit ou fourni un service
autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque
enregistrée.
Le Code de la Propriété Intellectuelle cite la marque Pierrade en exemple
